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Conditions générales de vente

Article 1 – Généralités : Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogations formelles et expresses de notre part. La personne faisant appel à nos prestations accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas eu lieu.                                                                                                                                       

 

Article 2 – Attestation Fiscale  - L’entreprise Tanguy a obtenu un agrément permettant à ses clients de bénéficier d’une  réduction ou du crédit d’impôt.  Cela ne peut pas excéder 6 000 € sauf exceptions.

Les dépenses effectivement exposées par le contribuable, prises en compte pour le calcul de l’avantage fiscal, sont retenues dans la limite de 12 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 6 000 €). Ce plafond est majoré de 1 500 € dans les cas suivants : - par enfant à charge - pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus. L’application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d’impôt au-delà de 15 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 7500 €). L’entreprise Tanguy s’engage à faire parvenir à ses clients une attestation fiscale annuelle permettant de bénéficier de cette réduction.                                                                                                      

 

Article 3 – Modalités d’exécution : Lors d’un rendez-vous préalable  une convention donnée ainsi qu’un bon de commande qui déterminent la date de l’intervention et le type de prestations. Le contrat est réputé formé dès la signature et la remise cette convention et ce bon de commande à l’entreprise TANGUY. Il est formellement interdit au client d’engager l’intervenant présenté par l’entreprise TANGUY. Au cas où le client ne respecte pas cette obligation, et sous réserve de tout autre préjudice celui-ci serait immédiatement redevable de 1000€ à titre de pénalité. Cette interdiction est limitée à douze mois, à compter de la dernière prestation  réalisée au profit de ce client.                             

 

Article 3.1 – Durée de l’intervention : Toute intervention réalisée à titre régulier ou ponctuel a une durée minimale de deux heures trente.                                                                                                                                                 

 

Article 3.2 – Fourniture du matériel et des produits d’entretien : Le matériel ainsi que les produits d’entretien indispensables  à l’exécution des services sollicités sont exclusivement fournis par le client qui s’engage à leur conformité face à la législation en vigueur. L’entreprise TANGUY ne serait être tenu  responsable de la mauvaise exécution d’une prestation liée à l’absence ou l’inadéquation des produits ou matériels mis à disposition de son personnel                                                                                             

 

Article 3.3 –  Modalités de fonctionnement : 1) des prestations ponctuelles 2) des prestations régulières   

3) Formule découverte : elle est conditionnée à une souscription de 4 dates pour une formule SERENITE, sont exclues les prestations de jardinage, de petit bricolage et un couplage à un forfait. 

 

Article 4. –  Facture et règlement : Les prestations sont réglées avant exécution dans les cas suivants : première prestation, prestation occasionnelle. Dans les autres cas (prestations régulières) la facture est payable au comptant à réception de facture par chèque à l’ordre de Tanguy, ou par CESU avant le 10 du mois suivant, en cas de retard de paiement un forfait "gestion retard de paiement "d'un montant de 30,00€ sera automatiquement appliqué. Pour le règlement par CESU une participation aux frais de gestion est demandée.

 

Article 5 - Suspension temporaire et arrêt définitif des prestations régulières : Si le client souhaite interrompre temporairement les prestations, il lui faut faire parvenir un courrier, un fax ou un e-mail à l’entreprise TANGUY,

72 heures avant la prestation en indiquant la date de la dernière prestation souhaitée ainsi que la date de la reprise. S’il souhaite arrêter définitivement les prestations, il lui suffit de faire parvenir à l’Entreprise Tanguy un courrier au  plus tard  72 heures avant la prochaine et dernière prestation. Pour les prestations régulières un engagement de 4 dates est demandé, dans le cas d’un arrêt définitif avant la fin des 4 dates, les prestations effectuées seront facturées aux prix des prestations ponctuelles selon le tarif en vigueur. En cas d’annulation dans un délai  inférieur à 72H00, où si l’intervenant ne peut effectuer  le(s) service(s) du fait d client, pour quelle raison que se soit, la prestation est considérée comme due au tarif habituel du client. En cas d’annulation trop fréquente sur des prestations régulières, l’entreprise TANGUY se réserve le droit de proposer une autre formule et d’appliquer le tarif adéquat.         

 

 Article 6 - Contrôle des heures facturées : L’intervenant signale son arrivée et son départ sur le bon de commande qui sera émargé par le client si celui est présent dans le cas contraire par un appel téléphonique si le client le souhaite.

 

Article 7- Facturation et règlement des prestations : Chaque demi-heure commencée est due. Le règlement des sommes dues s’effectue à réception de facture par chèque à l’ordre de Tanguy  ou par CESU

 

Article 8 – Condition tarifaires : Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation fiscale ou sociale. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent  les précédentes.                                                                                                                                            

 

Article 9 – Assurance – Responsabilité : L’entreprise Tanguy déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés  au domicile des clients et ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par le client. Tout dommage constaté devra être signalé par écrit dans les 72 heures suivant la prestation.  

 

Article 10 – Contestation : Malgré tous nos efforts pour satisfaire les attentes de nos clients, il peut se présenter des situations ou le client se déclarera non satisfait. Dans ce cas, le client doit nous faire parvenir par écrit l’objet de sa réclamation dans les quatre jours ouvrés suivant la prestation, le cachet de la poste faisant foi. L’entreprise prendra rapidement contact avec lui et mettra alors tout en œuvre pour le satisfaire, en lui proposant de refaire la prestation gratuitement.                                                                                                            

 

Article 11 – Cas de force Majeure : La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société. Tout événement indépendant de la volonté  de  l’entreprise Tanguy  faisant obstacle à son fonctionnement normal est considéré comme un cas de force majeure.